Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Une entreprise peut fixer un seuil maximal, selon la quantité, le poids ou la dimension, pour le dépôt de produits à un point de dépôt lorsque ces produits proviennent d’une clientèle industrielle, commerciale ou institutionnelle. Dans ce cas, cette clientèle doit cependant avoir accès à au moins un point de dépôt sur le même territoire que celui desservi par le point de dépôt pour lequel est fixé un seuil maximal, ou l’entreprise peut lui offrir un service de collecte complémentaire permettant la récupération des produits.

De plus, lorsqu’une entreprise met sur le marché un produit par vente à distance et retient l’option visée au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 16 quant à ses points de dépôt, elle doit offrir au consommateur qui réside sur le territoire d’une municipalité régionale ou sur un autre territoire où elle n’a pas de point de dépôt un service de collecte complémentaire permettant la récupération du produit sur ce territoire.

D. 597-2011, a. 19.